Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre SILVAE DOMUS, exploitante du gîte Maison Oiserie, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver un séjour au sein du gîte. Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV ainsi que du contrat de location individuel transmis après confirmation de la disponibilité.

Article 1 — Identification du prestataire

SILVAE DOMUS, SAS au capital de 760 000 €, siège social 19 boulevard Anatole France, 92190 Meudon, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 987 500 162, numéro de TVA intracommunautaire FR24987500162, représentée par Pauline REVELLAT.

Contact : contact@maison-oiserie.com

Numéro de déclaration de meublé de tourisme : 309 26 0002. Le gîte Maison Oiserie est exploité comme meublé de tourisme dans le cadre d'une activité para-hôtelière ; la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme a été déposée auprès de la mairie de Perche-en-Nocé.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation et de location de courte durée du gîte Maison Oiserie, situé à L'Oiserie, 61340 Perche-en-Nocé.

Le gîte est destiné aux séjours de loisirs, familiaux, amicaux ou de séminaires privés. La description complète du bien et de ses équipements figure sur les pages /maison et /sejour du site, ainsi que dans la notice voyageur fournie séparément.

Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales ou événementielles non préalablement autorisées par écrit, est strictement interdite.

Article 3 — Capacité d'accueil

La capacité maximale du gîte est strictement limitée à vingt-huit (28) personnes, enfants compris, avec un plafond additionnel de quatorze (14) personnes couchant par bâtiment de couchage.

Toute personne supplémentaire non déclarée au préalable est interdite et constitue une violation substantielle du contrat de location.

Article 4 — Réservation et conclusion du contrat

La réservation s'effectue par demande adressée via le site maison-oiserie.com, par email à contact@maison-oiserie.com, ou via un canal de réservation partenaire.

SILVAE DOMUS adresse au Client une proposition tarifaire détaillée précisant les dates, le prix, les prestations incluses et les éventuelles options. Après acceptation par le Client, un contrat de location individuel est transmis pour signature, accompagné des modalités de paiement.

La proposition tarifaire (devis) est établie selon la composition du groupe (nombre d'adultes et d'enfants) et la configuration des couchages qui en découle ; le Client peut demander l'ouverture de toutes les chambres. Le devis est valable jusqu'à la date qu'il indique, sous réserve de la disponibilité des dates au moment de la réservation.

Sauf accord différent précisé au contrat, l'arrivée s'effectue à partir de 15h00 et le départ jusqu'à 18h00, selon le planning des arrivées et départs confirmé au Client avant le séjour. L'accueil sur site est assuré par la conciergerie entre 15h00 et 20h00 ; au-delà, une procédure d'arrivée autonome est prévue.

La réservation devient ferme et définitive après signature du contrat et versement de l'acompte.

Article 5 — Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de la location est défini dans le contrat individuel signé par les parties. Il comprend la mise à disposition du gîte ainsi que les prestations para-hôtelières précisées au contrat (réception du Client selon les modalités convenues, ménage, fourniture et entretien du linge de maison, accès aux équipements).

Le prix ne comprend pas la taxe de séjour, due par toute personne majeure non domiciliée dans la commune, conformément aux articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; les mineurs en sont exonérés. Son montant (0,83 € par adulte et par nuit à la date des présentes) est indiqué dans le devis et dans le contrat. Il est facturé par SILVAE DOMUS en sus du prix du séjour et réglé avec le solde, ou avec le paiement intégral pour une réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée. SILVAE DOMUS le reverse à la Communauté de communes Cœur du Perche.

Modalités de paiement :

• Pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant la date d'arrivée : un acompte de 50 % du prix du séjour (hors taxe de séjour) est versé par virement bancaire à la signature du contrat, le solde, majoré de la taxe de séjour, étant exigible au plus tard 30 jours avant la date d'arrivée.
• Pour toute réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d'arrivée : la totalité du prix, taxe de séjour comprise, est exigible à la signature du contrat.

Un dépôt de garantie est demandé avant la remise des clés. Son montant et ses modalités (encaissement ou empreinte bancaire) sont précisés dans le contrat de location individuel et restitués dans les conditions prévues audit contrat.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Client reconnaît en avoir été dûment informé avant la conclusion du contrat.

Article 7 — Annulation, interruption et force majeure

7.1 — Annulation à l'initiative du Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@maison-oiserie.com.

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : remboursement intégral des sommes versées.
• Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : l'acompte de 50 % reste acquis au Bailleur.
• Moins de 30 jours avant l'arrivée : la totalité du prix reste acquise au Bailleur.

La taxe de séjour éventuellement versée est intégralement remboursée en cas d'annulation.

7.2 — Annulation à l'initiative du Bailleur

En cas d'annulation imputable à SILVAE DOMUS ou d'impossibilité objective de mettre le gîte à disposition (hors cas de force majeure), le Client est intégralement remboursé des sommes versées, sans autre indemnité.

7.3 — Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil empêchant l'exécution du contrat, les sommes versées sont remboursées au Client, sans autre indemnité de part et d'autre.

7.4 — Interruption du séjour

Tout séjour interrompu du fait du Client, pour des motifs qui ne sont pas imputables au Bailleur ou à un cas de force majeure, ne donne lieu à aucun remboursement.

7.5 — Non-présentation

Si le Client ne se présente pas et ne se manifeste pas par écrit dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la date et l'heure d'arrivée prévues, le contrat est réputé caduc et les sommes déjà versées restent acquises au Bailleur.

Article 8 — Conformité, sécurité et obligations du Client

8.1 — Usage du gîte

Le Client s'engage à occuper le gîte en bon père de famille, dans le respect de sa destination de séjour de loisirs, familial, amical ou séminaire privé, et à ne pas troubler la tranquillité du voisinage. La location est strictement personnelle au Client et au groupe qu'il accompagne ; toute sous-location ou mise à disposition à des tiers est interdite.

L'organisation de fêtes, soirées dansantes ou événements amplifiés non préalablement déclarés et autorisés par écrit par SILVAE DOMUS est strictement interdite. Sont notamment concernés, en l'absence d'accord écrit préalable et exprès : les réceptions de type mariage, les événements ouverts au public, les soirées festives de type enterrement de vie de garçon ou de jeune fille (EVG / EVJF), ainsi que les prestations de traiteur autres que celles validées par SILVAE DOMUS.

Par respect du voisinage, la musique amplifiée, les installations extérieures sonores et les nuisances sonores audibles depuis l'extérieur des bâtiments sont exclues, tout particulièrement entre 22h00 et 8h00.

8.2 — Accès aux espaces techniques

L'accès aux locaux et équipements techniques du site (notamment chaufferie, local technique de la piscine, locaux de stockage, tableaux électriques) est strictement réservé à SILVAE DOMUS et à ses prestataires. Toute intrusion ou manipulation par le Client ou les membres de son groupe est interdite et engage la responsabilité du Client en cas de dommage ou d'accident.

8.3 — Piscine et spa

L'usage de la piscine chauffée et du spa s'effectue sous la responsabilité exclusive du Client, dans le respect du règlement intérieur affiché sur place et remis avec la notice voyageur.

Le Client s'engage notamment à :

• assurer une surveillance constante des enfants mineurs par un adulte responsable, la baignade des mineurs n'étant en aucun cas autorisée sans surveillance d'un adulte ;
• respecter les règles d'hygiène et de sécurité (douche préalable, interdiction de plonger, capacité maximale, horaires d'usage) ;
• signaler immédiatement tout incident ou dysfonctionnement à la conciergerie.

SILVAE DOMUS ne pourra être tenue responsable des accidents survenant du fait du non-respect de ces règles ou d'un défaut de surveillance.

8.4 — Vidéosurveillance

Le Client est informé que le site est équipé d'un dispositif de vidéosurveillance limité à la zone de parking et au chemin d'arrivée. Aucune partie privative du gîte (intérieur des bâtiments, terrasses, piscine, spa, jardins privatifs) n'est filmée. Les modalités de ce traitement sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Client est responsable de tous les dommages causés au gîte, au mobilier, aux équipements et aux tiers, par lui-même ou par toute personne de son groupe, pendant toute la durée du séjour.

Le Client déclare être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile incluant la garantie « villégiature ». SILVAE DOMUS se réserve la faculté de demander la production d'une attestation d'assurance en cours de validité.

SILVAE DOMUS ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux effets personnels du Client ou de son groupe, ni des vols survenus dans le gîte ou ses dépendances.

Article 10 — Garantie de conformité

Conformément aux articles 1719 et 1721 du Code civil, SILVAE DOMUS s'engage à délivrer au Client un gîte en bon état d'usage et conforme aux caractéristiques annoncées. En cas de non-conformité substantielle constatée à l'arrivée, le Client doit la signaler par écrit à contact@maison-oiserie.com dans les délais prévus à l'article relatif à l'état des lieux du contrat de location individuel.

Selon la nature et la gravité du manquement, SILVAE DOMUS pourra proposer une mise en conformité dans les meilleurs délais, une réfaction du prix proportionnée, ou en dernier recours la résiliation du contrat avec remboursement.

Le Client consommateur bénéficie par ailleurs des garanties prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement, en cas de litige non résolu amiablement dans un délai de deux mois, au médiateur de la consommation compétent :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT Centre d'Affaires Stéphanois — Immeuble L'Horizon Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret 42000 Saint-Étienne

Site web : www.medconsodev.eu

Avant tout recours à la médiation, le Client doit avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de SILVAE DOMUS, par écrit, à l'adresse contact@maison-oiserie.com.

Article 12 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026